Conditions générales de ventes
1-DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits consenties et livrées par BELAIR auprès des clients distributeurs implantés sur le territoire français. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à BELAIR implique l'acceptation sans réserve des tarifs de BELAIR et des présentes conditions générales.
BELAIR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, lesquelles seront alors applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir.
Le fait que BELAIR ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Chacune des stipulations des présentes conditions générales s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.
2-DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les commandes et contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes (35000), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
3-COMPTES CLIENTS
Toute commande implique au préalable l'ouverture d'un compte client pour laquelle le Client doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques (coordonnées complètes, KBIS, RIB, présentes conditions générales signées) et le cas échéant justifier des garanties nécessaires.
En cas de règlement par LCR dans les conditions mentionnées à l'article 11 ci-après, le Client fournira à BELAIR une autorisation de prélèvement bancaire dûment complétée.
4-COMMANDES
Les commandes font l'objet :
- soit d'un ordre écrit par tous moyens (lettre, courrier électronique, télécopie) dûment signé par le Client, précisant les références des Produits commandés ou du devis correspondant ;
- soit d'un ordre verbal précisant les références des Produits commandés ou du devis correspondant.
En toute hypothèse, les contrats de vente ne sont valablement formés qu'après confirmation écrite ou début d'exécution par BELAIR des commandes correspondantes et qu'après paiement de tout éventuel acompte exigé dans les conditions définies à l'article 11 suivant Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu'en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par BELAIR à l'occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison.
Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l'accord de BELAIR.
5-RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S'ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BELAIR, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.
En cas de non paiement même partiel par le Client d'une échéance, BELAIR pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de BELAIR.
BELAIR conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. Le Client ne peut par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d'état de cessation de paiement du Client.
6-TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 5 précédent, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur
délivrance telle que définie à l'article 7 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
Aussi, le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu'au complet paiement de leur prix et informer BELAIR dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.
7-DELIVRANCE - LIVRAISON
BELAIR est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au siège social du destinataire ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier. Le Client peut toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il doit alors en informer BELAIR lors de la prise de commande. Les Produits seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition du Client dans les magasins ou entrepôts de BELAIR, ou tout lieu que cette dernière désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers BELAIR notamment en matière de paiement, ou si BELAIR n'a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.
8-CONFORMITE --RECEPTION
La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre...) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du client.
Les photographies, illustrations, descriptifs et poids des Produits présentés à la vente par BELAIR sont transmis à titre indicatif.Aussi, toute divergence ENTRE LES CARACTERISTIQUES ENONCEES ET le produit livré ne saurait engager la responsabilité de BELAIR et justifier l'annulation de la vente correspondante.
En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à BELAIR par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.
En cas de transport des Produits organisé par BELAIR, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu'a BELAIR, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de BELAIR ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par BELAIR du fait du non respect de cette procédure.
Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.
En cas de non-conformité avérée et constatée par BELAIR, celui-ci procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon ses stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, BELAIR accordera un avoir.
En aucun cas la non-conformité d'un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.
9-RETOURS -- REPRISE (pièces de rechanges uniquement)
Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de BELAIR, ainsi que de l'attribution d'un numéro de retour pour identification du produit retourné à son arrivé. Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d'origine sur lequel est mentionné son numéro de retour et ne doivent présenter aucun signe d'utilisation et/ou de transformation.
10-PRIX
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. Les Produits réalisés sur spécification sont toutefois vendus et facturés sur devis, émis pour une durée de 2 (deux) mois.
Les prix s'entendent nets et hors taxes, au départ de l'entrepôt de BELAIR à PARIGNE (35), tous droits et taxes en sus étant à la charge du Client.
Nos marchandises sont réputées prises et agrées à notre usine. Elles sont expédiées en port dû et voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas exceptionnel de 'expédition franco de port.
Les frais de transports sont facturés en sus, suivant les conditions précisées au tarif en vigueur au jour de la commande correspondante ou dans la confirmation de commande. Ces prix s'entendent toujours hors taxes.
11-PAIEMENT - MODALITES
Les machines sont payables en Euros au siège social de BELAIR par chèque, par traite LCR émise par BELAIR, virement, au plus tard dans un délai de 45 jours après expédition, et les pièces de rechanges à 30 jours net, date de facturation
En tout état de cause, BELAIR peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d'insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par BELAIR et/ou pour tout autre motif de nature similaire.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de BELAIR, c'est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l'un des comptes de cette dernière. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client.
Pour tout paiement comptant par chèque ou virement, un escompte est accordé au Client (1%).
12-PAIEMENT: RETARD OU DEFAUT
En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à BELAIR, la suspension de l'exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de BELAIR.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, BELAIR pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. BELAIR conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre BELAIR pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.
BELAIR se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.
En tout état de cause, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'auxiliaires de justice.
Est également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux articles L441-6 et 0441-5 du code du commerce.
13-GARANTIES
Nos conditions de garantie ont pour objet de définir l'obligation de garantie contractuelle à laquelle s'oblige BELAIR Sarl envers les acquéreurs de matériel fabriqué par elle.
Les Produits sont garantis contre tout vice de confection et/ou de défaut de matière pendant une durée de un an à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l'article 7 ci-dessus. En tout état de cause, la mise en route devra intervenir dans un délai de 12 mois maximum à partir de la date de livraison par BELAIR.
La garantie est subordonnée au respect des conditions de paiement convenues contractuellement entre le distributeur et BELAIR.
Notre garantie est subordonnée à la déclaration de mise en route par les soins du distributeur dans les 15 jours suivant la livraison chez l'utilisateur. La carte de garantie devra être retournée à BELAIR signée du distributeur et du client final, celle-ci fera foi de la livraison et de la mise en route du matériel ainsi que de la prise de connaissance technique par l'utilisateur.
La garantie sera soumise à l'expertise préalable et à la validation de BELAIR.
Les pièces telles que: moteur, vérins, flexibles, pompes, pesée, etc.... qui ne sont pas fabriquées par la société BELAIR ne sont pas couvertes par la garantie de celle-ci ,le dédommagement sera en fonction du contrat de garantie du fournisseur concerné, et après qu'il est reconnu le bien fondé de la réclamation.
En tout état de cause, sont exclus de toute garantie, notamment :
- Les pièces d'usure, telles que pneumatiques, couteaux, limiteurs de couple, courroie, chaînes d'entrainement, paliers, roulements, turbine, tapis à chaînes ou pvc, chaînes de fond mouvant, téléfiexible, etc.....(cette liste n'est pas limitative, le constructeur se réservant le droit de la compléter)
- les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure normale des Produits
- les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage ou des conseils d'utilisation et d'entretien ou défaut de surveillance
- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à BELAIR.
Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers sans l'accord écrit de la société BELAIR ou si des pièces autres que celles d'origine ont étés montées, met fin automatiquement à la garantie et la société BELAIR se trouve dégagée de toute responsabilité.
Toute intervention pendant le cadre de la garantie devra être effectuée par un distributeur BELAIR.
L'utilisateur est responsable et supportera pendant et hors de la garantie les coûts afférents à :
- L'entretien normal du matériel, surveillance des niveaux d'huile, les réglages mineurs, etc.....
- à la main d'oeuvre nécessaire au démontage et au remplacement de la ou les pièces défectueuses et les cas échéant, au réglage de la ou les pièces neuves.
- Aux déplacements, ainsi qu'aux frais kilométriques nécessaires à l'intervention du distributeur ou du constructeur.
- Au transport des marchandises, accessoires ou pièces, sur les lieux de réparation et au retour de ces éléments sur les lieux d'utilisation.
- l'échange de pièces au titre de la garantie ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, toute pièce de rechange étant garantie 3 mois à partir de la date de facturation.Cette garantie est limitée à l'échange de la pièce, sans prise en charge de la main d'ceuvre et du déplacement
L'assistance donnée par la Société BELAIR ou par un de ses distributeurs pour réparation n'entraîne aucune responsabilité à sa charge, et ne saurait en aucun cas porter novation ou dérogation aux conditions de la présente garantie.
La SARL BELAIR ne répond pas à des dommages dus à la mauvaise utilisation du matériel.
Le droit de garantie disparaît aussi si l'acheteur n'a pas appliqué les consignes stipulées dans le livret de mise en route.
La garantie est limitée au seul remplacement des pièces qui auront été reconnues défectueuses, en matière ou en usinage, en nos usines par notre service technique sans participer aux frais de main-d'oeuvre occasionnée par le démontage et le remontage. La responsabilité du vendeur et du constructeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'accident causé aux personnes et aux choses même par suite d'un défaut ou d'un vice du matériel vendu. Les réclamations doivent être adressées à la SARL BELAIR. (Sont exclus de la garantie les usures normales ainsi que les dommages en découlant).
A défaut de titre spécial de garantie, la présente en tient lieu.
La garantie ne pourra être attribuée ou transférée à une quelconque personne sans que l'accord écrit de la société est été obtenu.
Le recours en garantie ne pourra s'appliquer que si les pièces défectueuses sont envoyées à la société BELAIR dans les 15 jours suivant l'intervention accompagnées des 2 premiers feuillets du formulaire de demande de garantie. Les frais de transport consécutifs au retour des dites pièces sont à la charge de l'expéditeur.
La décision prise par la société BELAIR quel que soit l'objet du recours en garantie reste définitive.
La présente garantie est exclusive de toute autre responsabilité, la responsabilité de la société BELAIR ne pouvant être engagée et aucune indemnité ne pouvant être attribuée en cas de dommage matériel ou corporel de l'utilisateur ou d'une tierce personne, perte de production, ou annulation d'engagement
Toutes les mesures de sécurités et les éléments de protection doivent êtres respectés.
La garantie telle qu'elle a été précisée ci-dessus remplace toutes les autres garanties verbales ou écrites accordées par un préposé de nos Etablissements, par convention expresse toute garantie légale (article 1641) et suivant du code civil.
La garantie et la responsabilité de BELAIR ne sont pas engagées à défaut de la signature du client et du retour sous moins de 15 jours suivant la mise en route des conditions de montage et d'utilisation des matériels.
Seule la Direction BELAIR a le droit et le pouvoir de prendre une quelconque décision, que ce soit de façon expresse ou tacite, au nom de la société BELAIR.
14-RESPONSABILITE
BELAIR ne répondra pas des dommages immatériels etlou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l'acquisition ou la revente des Produits par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de BELAIR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des Produits par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l'article 15 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu'il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits ainsi que de la définition de ses besoins et de l'exactitude et précision de ses informations.
15-FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de BELAIR, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l'encontre de BELAIR et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont dépend BELAIR.
16-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation des marques et logos de BELAIR est soumise à autorisation préalable écrite de BELAIR, à l'exception des supports et documents fournis par BELAIR. Les liens hypertextes avec le site officiel www.belair-sarl.com sont de la même manière soumis à l'autorisation préalable écrite de BELAIR.